A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
9.0.6R8. Le ministre peut annuler ou refuser de renouveler le permis et les vignettes conformément à l’un des articles R345.100 et R345.300 de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 7; D. 1303-2009, a. 63.